Mentions légales - Conditions générales de vente

Nom de l'entreprise

Studio fit

Siège social

Lieu dit Martinon 32240 Maupas

Coordonnées de contact

06 81 18 78 95

studiofit.aire@gmail.com

Numéro d'identification de l'entreprise

97935850400012

N° de TVA

FR38979358504

Autorité réglementaire

Nathalie AUDRAN

Mentions légales 

En vigueur au 19/03/2023 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après, du site studiofit-aire.fr, les présentes mentions légales. 

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. 

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ». 

ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR 

L’édition du Site est assurée par l'Agence Hida

40190 PERQUIE 

SIRET 9519744430001

Adresse e-mail : contact@agence-hida.fr

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR 

L’hébergeur du Site est la société ionos, dont le siège social est situé 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES
Site Web : https://www.ionos.fr

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE 

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs. 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site,  sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires  telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. 

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site studiohit.fr accessible à la rubrique « CGV » .

Conditions générales de vente

Article 1er : Objet du contrat

Le présent contrat est souscrit entre la société Studio Fit (« le studio »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro 979 358 504, ayant son siège social situé au Lieu dit Martinon 32240 MAUPAS et l’adhérent. Il s’agit d’un contrat par lequel Studio Fit propose à l’adhérent un entraînement d’électrostimulation avec la technologie Miha Bodytec. La souscription du présent contrat donne à l’adhérent un accès au Studio afin d’effectuer des séances d’électrostimulation selon les modalités de la formule choisie.

Article 2 : Condition de pratique et état de santé

Avant sa première séance d’essai, l’adhérent atteste avoir reçu de Studio Fit toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entraînement d’électrostimulation. L’adhérent a répondu de bonne foi à une décharge présentant les contre-indications à la pratique de l’électrostimulation permettant à Studio Fit de vérifier que l’adhérent peut pratiquer cette activité.

L’adhérent atteste que sa condition physique et son état de santé sont en parfaite adéquation avec cette activité. En cas de doute, ce dernier devra fournir au studio un certificat médical lui autorisant la pratique de l’électrostimulation avant le début de sa première séance.
L’adhérent déclare ne dissimuler aucune blessure ou inaptitude physique et/ou mentale, qui pourrait, au-delà de l’interdiction qui le lie à cette pratique, complexifier l’intervention de sauveteur ou d’une équipe médicale.

Article 3 : Contrat nominatif, incessible et non remboursable

Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible.

Article 4 : Modalités des Séances

4.1 Séance d’essai :

Première séance dite séance d’essai est gratuite et sans engagement.

4.2 Séance unique :

Quarante-cinq (45) euros TTC.

4.3 Pack de démarrage :

Pour toute première souscription à un pack ou un abonnement, un pack de démarrage est facturé à l’adhérent pour un prix de cinquante-neuf (59) euros TTC : il comprend le droit d’entrée, la tenue spécifique Miha Bodytec, la carte personnelle d’entraînement et la réservation en ligne.

4.4 Packs Solo :

Les packs solo ont une durée de validité.

– Pack de 10 séances : L’adhérent dispose de 10 séances. La valeur des 10 Séances est de trois cent soixante (360) euros TTC valable pendant quatre (4) mois à compter de la date de souscription du pack.

– Pack de 20 séances : L’adhérent dispose de 20 séances. La valeur des 20 Séances est de six cent vingt (620) euros TTC valable pendant six (6) mois à compter de la date de souscription du pack.

– Pack de 30 séances : L’adhérent dispose de 30 séances. La valeur des 30 Séances est de huit cent quarante (840) euros TTC valable pendant huit (8) mois à compter de la date de souscription du pack.

4.5 Pack duo :

Les packs duo ont une durée de validité. 

Deux (2) adhérents souscrivent à l’offre et effectuent leurs séances ensemble.

– Pack duo de 10 séances : Chaque adhérent dispose de 10 séances. La valeur est de six cents (600) euros TTC soit trois cents (300) euros TTC par personne valable quatre (4) mois à compter de la date de souscription.

– Pack duo de 20 séances : Chaque adhérent dispose de 20 séances. La valeur est de mille quarante (1040) euros soit cinq cent vingt (520) euros TTC par personne valable six (6) mois à compter de la date de souscription.

– Pack duo de 30 séances : Chaque adhérent dispose de 30 Séances. La valeur est de mille trois cents (1300) euros soit six cent cinquante (650) euros TTC par personne valable huit (8) mois à compter de la date de souscription.

Toute séance supplémentaire de l’adhérent, non comprise dans l’offre, est payée à Studio Fit, au tarif en vigueur.

4.6 Abonnement :

L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription à l’abonnement. 

Les séances des abonnements doivent être consommées dans le mois (4 par mois flottant), la computation du délai se faisant à compter du jour de souscription du contrat. Les séances non consommées du fait de l’adhérent ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont, par conséquent, perdues. Les séances non consommées du fait de Studio Fit sont, en revanche, reportées.

L’adhérent verse à Studio Fit chaque mois la somme de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC.

Toute séance supplémentaire de l’adhérent, non comprise dans l’abonnement, est payée à Studio Fit, au tarif en vigueur.

Article 5 : Programmation et annulation des séances

L’adhérent s’engage à respecter les règles de Studio Fit :

• L’adhérent peut pratiquer un maximum de deux (2) séances par semaine en respectant un délai de soixante-douze (72) heures entre deux (2) séances. 
• Les séances d’électrostimulation réservées par l’adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’adhérent au moins 24 heures avant le début de la séance. Les séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. 
• En cas de retard de l’adhérent à sa séance d’électrostimulation de plus de cinq (5) minutes, Studio Fit est en droit de proposer une séance d’une durée inférieure à celle réservée voire d’annuler la séance.

Article 6 : Modalités de paiement

L’adhérent s’engage à régler le prix de ses séances ainsi que le Pack de démarrage, à Studio Fit dans les conditions suivantes : par prélèvement automatique mensuel ou toute autre mode de paiement accepté par le studio.

En cas de paiement par prélèvement automatique mensuel, l’adhèrent doit signer l’autorisation de prélèvement qui lui est présentée par le studio et lui fournit un relevé d’identité bancaire (RIB).

En cas de changement des coordonnées bancaires en cours d’abonnement, l’adhérent s’engage à fournir au studio un nouveau relevé d’identité bancaire, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour le prélèvement suivant.

En cas de rejet d’un prélèvement, l’adhérent devra régulariser sa situation par tout autre moyen de paiement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’incident. La non-régularisation pourra justifier la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 7.

L’adhérent ne pourra interrompre les prélèvements automatiques avant l’expiration de l’engagement. Toute interruption intempestive des prélèvements pourra justifier la résiliation du contrat dans les conditions fixées à l’article 7.

Article 7 : Fin de contrat et conditions de résiliation

Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances relatives au forfait souscrit. L’adhérent peut toutefois bénéficier d’un report du terme de son abonnement s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales (sur présentation d’un certificat médical). L’offre se poursuivra à l’issu de la suspension du contrat.

Le contrat peut être résilié par Studio Fit lorsque l’adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de ce dernier est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du règlement intérieur du studio. En cas de résiliation à l’initiative de Studio Fit, les sommes versées au titre de l’abonnement restent acquises au studio. Le fait de conclure un nouveau contrat avec Studio Fit, après une telle résiliation, constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.

Article 8 : Condition d’accès, horaires et fermetures annuelles

L’accès à Studio Fit est interdit à toute personne mineure non accompagnée. La carte de suivi personnelle sera conservée au Studio pour éviter les pertes et les oublis. 

Studio Fit se donne le droit de modifier les horaires d’ouverture pour mieux s’adapter à ses adhérents. Les adhérents seront informés des éventuelles modifications.

Les congés ou fermetures annuelles et jours fériées ne sont pas compris dans la durée de l’engagement.

Article 9 : Effets personnels, casiers

Sont mis à la disposition des adhérents, des casiers individuels dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. Les casiers doivent être vidées après chaque séance.

Studio Fit décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’enceinte du Studio.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’adhérent collectées par Studio Fit sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, l’adhérent consent à ce que Studio Fit collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. 

L’adhérent pourra exercer ses droits en adressant une lettre simple à Studio Fit 27 place du commerce 40800 Aire sur Adour étant précisé que l’opposition de l’adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un abonnement, engendrerait l’impossibilité pour Studio Fit d’assurer la prestation demandée.

Les données de l’adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelle. Une fois ce dernier résilié, elles sont conservées pendant le délai de prescription. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites.

L’adhérent est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.

Article 11 : Assurance

Studio Fit est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile ainsi que celle de ses adhérents, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le studio des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, l’adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile Personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du studio. Conformément à l’article L.321-4 du code du sport, le studio informe l’adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne.

Article 12 : Responsabilités

L’adhérent reconnait être conscient des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de Studio Fit ne pourra être engagée en cas de dommages physiques, suite à tout accident ou incident résultant d’un entraînement, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Article 13 : Juridiction et loi applicable

Ces conditions générales de vente, ainsi que tout problème relatif à l’accès chez Studio Fit, à l’utilisation du studio et au suivi des séances sont soumises au droit Français exclusivement, sans égards aux principes de conflit des lois. Tout litige pouvant opposer l’adhérent et Studio Fit au sujet de ses conditions de vente, de l’accès au studio, et des suivis de séances relève de la compétence des tribunaux ordinaires du lieu dont dépend Studio Fit.

En cas de différend, l’adhérent est informé qu’il devra adresser une réclamation écrite au studio. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, l’adhérent pourra saisir le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation.